Quand se termine une liquidation judiciaire ?
Le tribunal doit prononcer la clôture de la liquidation judiciaire dans les 6 mois qui suivent son ouverture. Le délai de la liquidation judiciaire simplifiée peut être prorogé par le tribunal pour 3 mois supplémentaires.
Qu’est-ce qu’une clôture de liquidation ?
La clôture de liquidation d’une société ne débute qu’une fois les actifs ont été entièrement réalisés et que les passifs sont totalement apurés. Les démarches engagées ont comme objectif de radier l’entreprise des registres du commerce et des sociétés (RCS) et de procéder au partage des biens de cette dernière.
Comment savoir si une entreprise est en état de cessation de paiement ?
Comment déterminer si une entreprise est en état de cessation des paiements ? Le premier signe d’alerte, c’est le moment où l’entreprise est en retard dans le paiement de ses taxes, de ses impôts et de ses cotisations sociales. Les fournisseurs sont toujours réglés mais avec un peu de retard.
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire ?
En liquidation judiciaire, la procédure suit quatre grandes étapes une fois la demande d’ouverture déposée :
- le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire ;
- la nomination d’un liquidateur judiciaire ;
- la nomination d’un juge-commissaire ;
- le jugement de clôture de la liquidation judiciaire.