Quels sont les cas de force majeure pour résilier un contrat de formation ?
Attention, la force majeure doit être un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Une longue maladie ou une hospitalisation peuvent être considérées comme force majeure. La résiliation est considérée comme étant effective, à partir du 8e jour après réception de la lettre recommandée.
Comment arrêter une formation financée par la Région ?
Pour ce faire, l’apprenant doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme de formation. Ladite lettre est succincte. Elle évoque le souhait de l’apprenant à arrêter sa formation.
Comment arrêter une formation sans payer ?
L’élève ou son représentant légal doit alors adresser une lettre de résiliation à l’organisme d’enseignement, par lettre recommandée avec AR. Il doit préciser dans ce courrier les motifs invoqués pour justifier le cas de force majeure. Reste à savoir ce qu’est un cas de force majeure !
Comment se rétracter d’une formation ?
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de : – dix jours pour se rétracter. Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.