Comment savoir si on a un dossier au tribunal ?

Comment récupérer un dossier au tribunal ?

La copie d’une décision de justice s’obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s’obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n’est pas intégrale, ni de droit.

Comment consulter un dossier pénal ?

Le justiciable peut suivre en ligne l’état d’avancement de son ou de ses affaire(s) civile(s). Ce service public numérique accessible sur justice.fr – le portail du justiciable – facilite les démarches en rendant les informations accessibles 24 h/24 h.

Comment savoir si une enquête est en cours sur moi ?

Il est possible de se renseigner sur le suivi d’une plainte par courrier à adresser auprès du commissariat ou de la gendarmerie en charge de l’enquête. Aussi, il est possible d’adresser un courrier au procureur de la République.

Comment consulter son dossier au tribunal administratif ?

Cette application accessible sur Internet au moyen du lien https://sagace.juradm.fr permet de vous informer en temps réel sur l’état d’avancement de l’instruction de votre dossier.