Comment savoir si un recours est accepté ?
Sauf exceptions, si vous ne recevez pas de réponse de l’administration au bout de 2 mois, cela signifie que votre demande est acceptée. C’est ce qu’on appelle la règle du silence vaut acceptation (SVA). Un téléservice permet de vérifier si la règle du SVA s’applique à votre demande.
C’est quoi un délai de recours ?
le délai de recours de droit commun En application de l’article R421 du code de justice administrative, le délai pendant lequel une personne peut saisir le juge administratif d’une requête en annulation contre une décision de l’administration est de deux mois.
Quels sont les différents types de recours ?
Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
- Recours gracieux ou recours hiérarchique.
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO)
Quelle est la durée d’un recours gracieux ?
L’agent peut dans un premier temps solliciter un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale ayant pris la décision contestée. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.