Quel délai à l’employeur pour verser le solde de tout compte ?
�� La loi ne précise pas quel est le délai légal pour remettre le solde de tout compte. La jurisprudence parle seulement d’un délai raisonnable. En pratique, le délai communément admis est d’une quinzaine de jours suivant le départ du salarié de l’entreprise.
Quel documents L’employeur doit remettre en fin de contrat ?
Reçu pour solde de tout compte Le solde de tout compte est un document obligatoire remis en fin de contrat de travail.
Quand au plus tard peut être remis le chèque du solde de tout compte ?
En principe, le solde de tout compte est remis au salarié lors de son dernier jour de son contrat de travail, et le versement de la somme intervient immédiatement ou dans les plus brefs délais.
Quel est le délai pour remettre les documents de fin de contrat ?
Précisons encore que les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable.