Quand naît une décision implicite de rejet ?
Le délai de 2 mois court à partir de la date de réception de la demande par l’administration initialement saisie. Exemple : Si l’administration saisie reçoit un dossier de demande complet le 1er mars 2022, la décision implicite de rejet. intervient le 1er mai 2022.
Comment contester une décision implicite de rejet ?
Cette demande doit être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ce courrier constitue un préalable obligatoire à tout recours devant le juge administratif.
C’est quoi une réponse implicite ?
Une décision implicite est un acte formel d’une administration publique acquise en l’absence de réponse à une requête à l’expiration d’un délai précis. Elle peut consister en un accord ou un refus de la demande, on parle alors respectivement de décision implicite d’acceptation ou de décision implicite de rejet.
Est-ce que le silence vaut acceptation ?
Le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation. Création DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 – art. La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d’acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre.